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Amendement N° 50 (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2020 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affectent plus durement les plus modestes, l’article 14 de la loi n° 2020-473 de finances rectificatives pour 2020 a porté de manière dérogatoire, pour la seule année 2020, la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 546 €.
La défaillance et le désengagement de l’Etat en matière d’aides directes aux plus démunis, nous obligent à compter sur les associations qui s’occupent en lieu et place des pouvoirs publics de la gestion de nos plus pauvres. Afin de leur permettre de pouvoir agir à l’heure où la crise sanitaire a fait basculer 1 million de françaises et de français dans la pauvreté nous pensons que les moyens doivent être conséquent. Les plus riches ayant accumulé de l’épargne, celle-ci pour être allouée à l’aide aux plus précaires.
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter, jusqu’au 31 décembre 2021, à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».
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