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Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 novembre 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 | 500 000 | 500 000 | ||
| Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 | ||||
| Fonction publique dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | ||
| SOLDE | +500 000 | +500 000 | ||
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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