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Amendement N° 88 3ème rectif. (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, Daniel Laurent, Bascher.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1ermars au 30 juin 2020 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les investissements réalisés avant le mois de mars ou juste après le confinement pour faire face à la saison ne pouvant bénéficier des retombées escomptées cette année eu égard à la crise nécessitent d’être soutenus, tous comme il convient d’encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l’activité. D’où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d’impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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