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Amendement N° I-1009 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Mizzon, Stéphane Demilly, Duffourg, Kern, Levi, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Pascal Martin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 sexdecies
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une chaudière à gaz à très haute performance énergétique
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 3 sexdecies crée un crédit d’impôt pour les entreprises souhaitant rénover leurs locaux à usage tertiaire. Cette disposition est bienvenue car elle contribue à accélérer la rénovation énergétique en France et à réduire les consommations énergétiques.
Cependant, il est regrettable que l’acquisition et la pose de chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) ne figurent pas parmi la liste des travaux éligibles à cette nouvelle aide
Pourtant, selon le Centre d’Études et de Recherches Économiques sur l’Énergie (Ceren) la majorité des locaux à usage tertiaire sont chauffés au gaz en France (près de la moitié soit 458 millions de m2concernés sur 991 millions de m2utilisés par des locaux à usage tertiaire en France en 2018). Ces chiffres montrent qu’il est essentiel de donner les moyens de pouvoir rénover ces locaux en incluant les chaudières gaz THPE dans les travaux éligibles à cette nouvelle aide.
Le renouvellement des systèmes de chauffage vétustes dans ces locaux par une chaudière gaz THPE permettrait des gains de l’ordre de 30% d’économie d’énergie, soit autant de réduction d’émission de gaz à effet de serre.
L’inclusion des chaudières gaz THPE dans cette nouvelle aide est d’autant plus importante que sur le plan économique, ces chaudières sont issues d’une filière industrielle 100% française et innovante composée d’un réseau de plus de 80 usines et 40 centres de recherche en France. Cette filière s’appuie sur un vaste réseau de professionnels qualifiés.
Le présent amendement propose donc de compléter le nouveau crédit d’impôt institué par le PLF2021 en ajoutant l’acquisition et la pose des chaudières gaz à très haute performance énergétique dans la liste des travaux éligibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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