Amendement N° I-1011 rectifié (Sort indéfini)

Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7, 63 millions d’euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le rapporteur général de la commission des finances a relevé, à juste titre, que l’allègement de la charge fiscale (liée aux impôts de production) des petites entreprises via la diminution par deux de la CVAE ne leur profitera que très peu au contraire des grandes entreprises et notamment celles relevant de l’industrie.

Un amendement a donc été adopté relevant à 10 millions d’€, le seuil de CA permettant de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers € de bénéfices. Si on ne peut que saluer cette démarche puisqu’effectivement l’allègement des impôts de production bénéficiera avant tout aux entreprises industrielles d’une certaine taille, cette disposition mérite d’être améliorée afin de viser plus précisément les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est bien en deçà de 10 millions d’euros.

Par cet amendement, il est donc proposé de doubler le bénéfice éligible au taux réduit d’IS de 15% tout en conservant le seuil de 7, 6 millions d’€ de seuil de CA.

Au-delà de la baisse des impôts de production, ce sont ces petites entreprises qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et afin de pouvoir les aider, seule une telle mesure à spectre large leur permettrait de constituer ou reconstituer une trésorerie d’un montant maximum de 5 000€ par an (38 000 x 13% = 4 940€).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.