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Amendement N° I-146 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Delahaye, Cadic, Janssens, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Cazabonne, Stéphane Demilly, Bonneau.
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi ainsi rédigé :
.…° L’article 302 bis MA est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de la taxe sur certaines dépenses publicitaires comme cela avait déjà été envisagé lors de l’examen de la précédente loi de finances pour 2020.
Cette taxe frappe la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
La suppression de cette taxe, dont le rendement était de seulement 23 millions d’euros en 2018, entre dans l’objectif gouvernemental de diminution des petites taxes à faible rendement visant à simplifier notre fiscalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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