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Amendement N° I-154 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Delahaye, Levi, Détraigne, Mme Billon, MM. Longeot, Cazabonne, Vanlerenberghe, Stéphane Demilly, Duffourg, Canevet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci | 21 bis | Hectolitre | 10, 9 |
»
II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adopter une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible consistant à remplacer le fioul domestique 100 % fossile, par un bio - fioul contenant jusqu’à 30% d’ester méthylique d’acide gras, dit « F30 ».
Il s’agit de créer pour le F30 une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes et de lui appliquer le taux minimal communautaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, prévu par la Directive 2003/96/CE.
Le développement de bio - liquide renouvelable, par substitution au fioul fossile, contribue à rattraper le retard de la France en matière d’énergie renouvelable. Il peut constituer une évolution provisoire, en attendant de passer à l’étape suivante de 50% d’introduction d’énergie renouvelable.
Enfin, le bio-fioul répond aux besoins en chauffage des zones rurales. Le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3, 5 millions de ménages, vivant essentiellement dans des maisons individuelles qui ne bénéficient pas d’approvisionnement en gaz de réseau. Il serait contreproductif de supprimer les installations thermiques, utilisant un combustible liquide stockable, alors que près de 67% des consommateurs de fioul souhaitent conserver ce mode de chauffage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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