Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-180 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-327 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Burgoa, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, Mme Lherbier, M. Charon, Mmes Chauvin, Lassarade, MM. Bascher, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mmes Di Folco, Bonfanti-Dossat, Muller-Bronn, MM. Rojouan, Rapin, Mme Lopez, MM. Paccaud, Babary.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci | 21 bis | Hectolitre | 2, 10 |
».
II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible remplaçant le fioul domestique 100 % fossile.
Le développement du F30, bioliquide émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh Pci, serait en effet pénalisé par une application, par défaut, de la fiscalité s’attachant au fioul domestique 100 % fossile.
Le développement de bioliquide renouvelable est encouragé par la Directive UE 2018/2001 et l’essor d’un bioliquide en France par substitution du fioul fossile contribuerait à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable.
Aussi, la France étant aujourd’hui en partie dépendante des importations de protéines végétales, la création d’un débouché à la production d’EMAG de colza favoriserait l’indépendance protéinique du pays. La filière industrielle d’estérification française est en capacité actuelle d’assurer l’approvisionnement nécessaire et cette filière est en recherche de débouchés pour les huiles résultant de la trituration. Ainsi, en incitant à l’incorporation d’EMAG de colza dans le fioul domestique, cet amendement permet de répondre aux nouveaux enjeux de la filière colza.
Enfin, le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, essentiellement en maisons individuelles dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz. Il serait ainsi contreproductif de supprimer les installations thermiques pouvant utiliser un combustible liquide stockable alors que les consommateurs de fioul souhaitent souvent conserver ce mode de chauffage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.