Amendement N° I-23 (Sort indéfini)

Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3, 4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1, 75 M€ de taxe foncière et 1, 56 M€ au titre de la CFE.

Si l’on ne peut critiquer l’objectif poursuivit de relance de la compétitivité des entreprises industrielles, alors que leur activité a été lourdement impactée par la crise sanitaire et que les impôts de production sont sept fois plus élevés en France qu'en Allemagne et deux fois plus que la moyenne des pays de la zone euro.

Cette baisse des impôts de production ne s’accompagne par ailleurs d’aucune baisse de la fiscalité nationale, en particulier de la contribution sociale de solidarité des sociétés pourtant jugée comme la plus nocive pour la compétitivité des entreprises par le Conseil d’analyse économique (CAE).

Cette baisse qui s’inscrit dans une politique nationale de relance de l’industrie, doit intégralement être assumée par l’État et non par les collectivités.

Or, les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’État (PSR). La perte à compenser chaque année sera calculée sur la base des taux de CFE et de TFPB figés à leur valeur de 2020. En outre, le PLF 2021 prévoit de modifier les modalités de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels basée sur l’évolution de l’IPCH en les rapprochant de celles concernant les locaux professionnels.

Ainsi, contrairement aux annonces du gouvernement, la compensation des pertes de ressources sur la base des taux figés et des bases « quasi-gelées » remet en cause fortement le dynamisme des taxes foncières à la charge des établissements industriels.

Par ailleurs, en continuant à remettre en cause la CFE et la taxe foncière après la suppression de la TH, l’État va aggraver l’affaiblissement financier et fiscal du bloc communal. Cette réduction des moyens financiers des communes et des intercommunalités fait peser un risque sur la reprise économique en limitant la participation du bloc communal au plan de relance alors que les communes et leurs EPCI portent plus de 65% de l’investissement public local.

En outre, l’idée selon laquelle la crise de l’industrie résulterait du niveau des impôts locaux est fausse : l’écart de compétitivité de l’ensemble des entreprises avec les autres pays européens provient surtout du poids des charges sociales à près de 16 points de PIB.

Le présent amendement propose d’annuler la remise en cause de la CFE et de la taxe foncière perçues par le bloc communal à hauteur de 3, 4 Md€.