Amendement N° I-655 (Sort indéfini)

Par cet amendement de suppression nous nous opposons ici encore à la baisse de la fiscalité économique locale.

Cet article 4 vient compléter l’article 3 dans la logique de baisse des dits “impôts de production”, ici par une réduction de moitié des impôts fonciers en divisant par deux leur valeur locative. La cotisation foncière des entreprises (CFE) sera réduite de 1, 75 milliards d’euros et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels de 1, 54 milliards.

Les pertes pour les communes et EPCI sont compensées par un nouveau prélèvement sur recettes de l’Etat qui évoluera en fonction des bases imposables, mais qui ne prendra pas en compte l'évolution des taux.

De nouveau l’exécutif s’attaque à la fiscalité locale en réduisant l’autonomie financière des collectivités et en complexifiant l’existant. Au fur et à mesure des réformes qui s’accumulent sans simplifier et remettre de la logique dans la fiscalité locale, les collectivités perdent des marges de manœuvre.

Nous le répétons, ces mesures sont un nouveau cadeau fiscal aux grandes entreprises, sans conditionnalité et sans fondements justifiant une telle réduction de la fiscalité locale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.