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Amendement N° I-317 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 16 novembre 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8 octies
Après l’article 8 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a gravement dégradé la trésorerie des entreprises. Dans ce contexte d’extrême fragilité, des mesures ont été prises pour encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant le confinement et ainsi faciliter le rebond de l’économie.
le présent amendement de bon sens a été déposé à l'Assemblée Nationale par Véronique Louwagie
Ainsi, l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne.
Compte tenu du fait que les mois à venir vont être encore très difficiles pour l’ensemble des PME, ce dispositif, qui est positif, gagnerait à être renforcé.Ainsi, pour renforcer la structure financière de l’ensemble des petites et moyennes entreprises, il est proposé d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des PME et d’augmenter le montant des dons éligibles à 200.000 euros
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