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Amendement N° I-392 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 sexies
Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet la reconnaissance de la représentativité de l’USHOM par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. Dans le cadre de ses missions, elle contribue notamment aux adaptations et améliorations nécessaires aux conditions et modalités d’exercice du métier de constructeur et de bailleur social. Elle fournit également un appui et un accompagnement professionnels au bénéfice de ses adhérents sur des thématiques variées en lien avec le logement social. A ce titre, elle mène des actions et animations professionnelles en direction de ces bailleurs adhérents.
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