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Amendement N° I-399 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, après les mots : « calamité publique », sont insérés les mots : «, un état d’urgence sanitaire, une catastrophe naturelle ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article L410-2 du code du commerce offre la possibilité au Gouvernement d’arrête, par décret en Conseil d’État, des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix motivées par « une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ».
Le présent amendement propose d’élargir cette liste aux périodes d’état d’urgence sanitaire et de catastrophe naturelle.
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