Amendement N° I-400 (Sort indéfini)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 410-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 410-3-.... – Dans un délai de 30 jours à compter de la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle ou de déclaration d’état d’urgence sanitaire, l’Autorité de la concurrence publie un avis public faisant état de l’évolution des prix de vente des produits, des coûts d’acheminement des biens et des prix de billets d’avions dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. »