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Amendement N° I-404 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A l’occasion de la mise en place du Prélèvement forfaitaire unique, le Gouvernement a décidé de supprimer le régime dérogatoire des contrats PEL/CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 et de les intégrer au sein du PFU. Le présent amendement propose de revenir sur cette attaque orchestrée contre l’épargne populaire des Français.
Il s’agirait ainsi de remettre en place le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu pendant 12 ans des PEL et l’exonération totale d’IR des CEL complètement exonérés d’IR, comme c’était le cas jusqu’au 31 décembre 2017. Enfin, cet amendement vise à remettre en place la prime épargne logement.
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