Amendement N° I-405 (Sort indéfini)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 ».

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.