Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Lurel.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2021, pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement de repli propose de prévoir pour les nouveaux PEL ouverts à compter de 2021, une exonération fiscale des intérêts pendant 4 ans soit la phase de blocage de l’épargne.
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