Amendement N° I-406 (Sort indéfini)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^erjanvier 2021, pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.