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Amendement N° I-408 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1erjanvier 2021 et par dérogation au premier alinéa, seuls la Caisse nationale d’épargne, caisses d’épargne et de prévoyance et l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 sont habilités à proposer les livrets correspondants à l’appellation livret A.
« Les autres établissements bancaires distribuent sous leur propre marque un produit d’épargne défiscalisé dont les caractéristiques sont identiques à celles du livret A défini à la présente section. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur la réforme introduite par la loi de « modernisation de l’économie » de 2008 qui a permis que le livret A puisse être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
Au-delà de l’argument communautaire qui aurait imposé à la France une libéralisation du marché de distribution du Livret A jusque là détenu par les caisses d’épargne et La Poste, la « banalisation » de la distribution de ce produit d'épargne mise en place s’est avérée n’être qu’une privatisation de l’épargne populaire. 12 ans après la mise en œuvre de cette réforme, il apparait que la fin du monopole de distribution du Livret A par les Caisses d’épargne et La Poste s’est en réalité muée en privatisation de l’épargne populaire avec, corrélativement, une baisse progressive de la part des fonds collectés apportés à la CDC pour financer le logement social.
Le présent amendement d’appel propose donc que seules les caisses d’épargne et la banque postale puissent délivrer des Livrets A.
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