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Amendement N° I-409 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 221-1 du code monétaire et financier, après les mots : « fonds à vue », sont insérés les mots : «, notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à n’autoriser l'ouverture du livret A qu'aux établissements disposant de guichets assurant la couverture du territoire permet de garantir une égalité devant les charges et l'accessibilité à ce service pour nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national.
Les banques ne détenant, par exemple, qu'un guichet électronique, ne seront pas habilités à délivrer de livret A. Cet amendement vise en outre à prévenir d'une distorsion de concurrence évidente introduite par une rémunération unique pour des services rendus différents.
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