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Amendement N° I-410 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 17 novembre 2020 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ministre chargé de l’économie », sont insérés les mots : « et au Parlement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser que les sommes collectées au titre du livret A et du LDD aillent exclusivement aux PME, au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique et aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.
En outre, l’amendement complète l’article en proposant que les banques distribuant le Livret A ou le LDD fournissent une fois par trimestre au ministre chargé de l’économie et au Parlement une information écrite sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées par la CDC.
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