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Amendement N° I-531 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Delcros, Mme Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 propose de regrouper les trois taxes existantes au sein de la TICFE et, conséquemment, de transformer les deux taxes locales en parts locales de la taxe nationale, au détriment une nouvelle fois de l'autonomie des collectivités (en l'occurrence celle des communes et des départements) dans la fixation des taux.
Il est donc proposé, afin de préserver l'autonomie fiscale locale, de supprimer cet article.
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