Amendement N° I-723 (Sort indéfini)

L’article 13 cherche à clarifier et à simplifier la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d'électricité au titre de la consommation finale d’électricité.

A cette fin il réalise une uniformisation des tarifs de la taxe communale et prévoit d’en transférer la gestion du recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si cet article cherche avant tout à améliorer et harmoniser l’efficacité du recouvrement des différentes taxes qui composent la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), il suscite au passage plusieurs inquiétudes.

En unifiant les taux des taxes communales, intercommunales et départementales, il prive les collectivités d’une marge de manœuvre et restreint ainsi leur autonomie fiscale.

Par ailleurs, le calcul qui permet de déterminer les modalités de répartition de la part de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) revenant aux différentes collectivités fait craindre qu’à terme, les collectivités ne perçoivent pas la juste part qui leur revient.

Enfin, l’unification à la hausse de ces taux fait craindre que cette mesure ne se traduise par une aggravation de la facture des ménages.