Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-557 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-21 )
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 23 ter
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2021, pour les bénéficiaires qui relevaient jusqu’en 2020 du régime mentionné à la première phrase du présent alinéa, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
On compte actuellement trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :
Dans un premier lieu, une part importante des collectivités perçoivent le FCTVA un an après la dépense (62 % du FCTVA versé en 2019).
Certaines collectivités bénéficient du fonds l’année même de la dépense (17 % du FCTVA). C’est notamment le cas des communautés d’agglomération, des métropoles issues de communautés d’agglomération et des communautés de communes.
Enfin, les autres collectivités perçoivent le FCTVA avec un décalage de deux années (21 % du FCTVA).
Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA pour les collectivités relevant du versement en N+2, qui basculeraient en 2021 dans le régime du versement en N+1.
La relance de l’économie constitue une priorité dans le contexte de la crise sanitaire et économique actuelle.
Dans cette optique, les collectivités locales constituent des acteurs indispensables à la reprise de l’activité, eu égard à l’importance de l’investissement local et sa capacité d’entraînement sur l’ensemble du territoire.
Il est donc important de permettre aux collectivités d’être en mesure d’activer le levier de l’investissement et de disposer de moyens financiers suffisants et d’une visibilité sur leurs ressources.
L’avance du versement du FCTVA représente une mesure de soutien à l’investissement local pour les collectivités concernées. En 2021, celles-ci percevront deux attributions du FCTVA, au titre de leurs dépenses de 2019 et de 2020. Cela leur permettra de faciliter les plans de financement de leurs projets d’investissement et de pallier le cas échéant une insuffisance d’autofinancement. Au-delà de 2021, elles bénéficieront de manière pérenne d’un remboursement plus rapide de la TVA, susceptible de soutenir l’investissement, par exemple en réduisant le coût et les freins à l’investissement pour les collectivités amenées à financer l’avance de TVA par l’emprunt.
Le présent amendement ne pose aucune condition en termes de volume d’investissements.
Le coût estimé du dispositif est de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros pour l’Etat, pesant exclusivement sur l’exercice 2021.
La mesure permettrait par ailleurs de simplifier la gestion du FCTVA pour l’Etat en ne laissant subsister que deux régimes de versement du FCTVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.