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Amendement N° I-605 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne, Mme Gatel, MM. Stéphane Demilly, Bonneau.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8 octies
Après l’article 8 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les tableaux »sont remplacés par les mots : « le tableau » ;
2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tarif des droits applicables :
«
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF Applicable ( %) |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 |
| Comprise 552 324 € et 902 838 € | 30 |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à unifier le barème applicable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quels que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations de taux fondées sur les liens familiaux.
On cherche vainement une justification cohérente aux discriminations qui frappent les bénéficiaires selon leur degré de parenté avec le défunt ou le donateur, surtaxant ainsi les collatéraux et les non-parents.
Un exemple en a illustré, voici plus de vingt ans, l’absurdité. Soucieux de prendre sa retraite et de trouver un successeur, un marchand de cycles niçois avait proposé de faire donation de son affaire à un chômeur passionné de vélo. L’opération avait tourné court lorsque le candidat à la reprise avait découvert que les droits qui frappaient les donations effectuées au profit de personnes non-parentes étaient de 60 %. Dans cette affaire, tout le monde y avait perdu : l’Etat avait perdu l’impôt sur le revenu du repreneur et les DMTG ; la commune de Nice avait alors perdu la taxe professionnelle à laquelle était assujettie l’entreprise ; enfin, les caisses d’assurance chômage avaient perdu le bénéfice d’une radiation du repreneur…
Le présent amendement vise tout à la fois la simplification et l’équité : un seul et unique barème, quelle que soit la volonté exprimée par le donateur ou le défunt.
La simplification et l’équité se justifient d’autant plus que la crise économique générée par l’épidémie de Covid-19 pourrait commander de nouvelles formes de solidarité, intra- ou extrafamiliales, justifiant ainsi la suppression des discriminations des différents barèmes actuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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