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Amendement N° I-616 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-724 )
Déposé le 18 novembre 2020 par : Mme Loisier.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 sexdecies
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2021
par la date :
30 mars 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de proroger la période des dépenses engagées du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 mars 2022 et non au 31 décembre 2021 comme proposé par le Gouvernement.
En effet, l’arrêté, qui précise les critères d’éligibilité des équipements pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de TPE/PME du présent article ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2021.
De surcroit cet arrêté a été porté à la connaissance des organisations professionnelles et des entreprises que dans le courant du mois de novembre 2020 et donc assez tardivement.
Légitimement, il était difficile et risqué, sans connaître les critères d’éligibilité des travaux, d’inciter les entreprises qui le souhaitent à réaliser des travaux entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020,
De ce fait, près de 3 mois (entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020) n’ont pu être mis à profit pour inciter les entreprises à réaliser des travaux de rénovation.
Il est donc proposé de proroger le dispositif de trois mois jusqu’au 30 mars 2022 afin de rendre la mesure pleinement efficace.
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