Amendement N° I-724 2ème rectif. (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de proroger le dispositif de crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire du 1^eroctobre 2020 jusqu’au 30 mars 2022 et non jusqu'au 31 décembre 2021 comme proposé par le Gouvernement.

En effet, l’arrêté qui précise les critères d’éligibilité des équipements pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de TPE/PME du présent article ne s’appliquera qu’à compter du 1^erjanvier 2021.

De surcroit, cet arrêté a été porté à la connaissance des organisations professionnelles et des entreprises dans le courant du mois de novembre 2020, autrement dit, assez tardivement.

Légitimement, il était difficile et risqué, sans connaître les critères d’éligibilité des travaux, d’inciter les entreprises à réaliser des travaux entre le 1^eroctobre et le 31 décembre 2020. De ce fait, près de 3 mois (entre le 1^eroctobre et le 31 décembre 2020) n’ont pu être mis à profit pour inciter les entreprises à réaliser des travaux de rénovation.

Il est donc proposé de proroger le dispositif de trois mois jusqu’au 30 mars 2022 afin de rendre la mesure pleinement efficace.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.