Amendement N° I-677 rectifié (Sort indéfini)

A. Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, après les mots : « est égale » sont insérés les mots : «, en 2020, » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ;

c) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, après les mots : « est égale » sont insérés les mots : «, en 2020, » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. »

c) Au premier alinéa du C, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;

d) Au D, après les mots : « ne peut pas » sont insérés les mots : «, en 2020 comme en 2021, » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : «, III et VI bis » et, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;

5° Le V est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Au titre de 2020, » ;

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »

6° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020 ou 2021, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

… – Dispositions relatives aux collectivités territoriales