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Amendement N° I-682 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Gremillet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 sexdecies
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Des dépenses d’audit énergétique.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter le crédit d’impôt sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME et des TPE, en intégrant les dépenses relatives aux audits énergétiques.
L’objectif est de donner à ces entreprises les moyens d’identifier les travaux de rénovation énergétique nécessitant effectivement d’être réalisés, et de calquer la liste des équipements éligibles à ce crédit d’impôt sur celle prévue pour les particuliers, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de Ma Prime Rénov’.
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