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Amendement N° I-683 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Gremillet.
I. – Alinéa 6
Après le mot :
principale
insérer les mots :
ou qu’ils s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les propriétaires bailleurs dans le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques.
Cela permettrait de conserver une condition d’éligibilité déjà appliquée au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et à Ma Prime Rénov’.
Cette évolution serait de surcroît pleinement justifiée économiquement, dans la mesure où les propriétaires bailleurs ont bien souvent plus de moyens financiers à allouer aux travaux de rénovation énergétique que les locataires ou les occupants à titre gratuit de logements.
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