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Amendement N° I-684 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Gremillet.
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dépenses peuvent porter sur l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes de l’immeuble collectif où est situé ce logement.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, dans le cas des parties communes d’immeubles collectifs.
Actuellement, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet la prise en charge des frais relatifs aux bornes de recharge électriques, non seulement dans les logements individuels mais aussi dans les parties communes d’immeubles collectifs, dans des conditions financières identiques (300 € par borne).
Il serait utile de conserver cette condition d’éligibilité, afin de favoriser la mobilité propre, notamment dans les zones d’habitation denses.
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