Amendement N° I-685 (Sort indéfini)

I. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

300

par le montant :

400

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.