Amendement N° I-688 (Sort indéfini)

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du 2° du II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.