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Amendement N° I-690 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Gremillet.
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit le versement trimestriel aux départements ou à la métropole de Lyon du montant de la part départementale qui leur revient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le trimestre civil de perception. »
II. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit le versement trimestriel aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements du montant de la part communale qui leur revient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le trimestre civil de perception. »
III. – Après l’alinéa 97
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, le service de l’administration fiscale désigné par décret transmet au syndicat intercommunal ou au département, à sa demande, les éléments ayant servi à la détermination du montant de cette fraction, dont la répartition par commune de la quantité d’électricité fournie ou produite sur son territoire. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à apporter des garanties aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE), dans la mise en œuvre de la simplification de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), prévue au par le présent article.
En effet, les AODE souhaitent bénéficier de souplesses de la part de l’administration fiscale :
- Le maintien du versement trimestriel de la fraction de TICFE qui leur revient ;
- La transmission d’éléments sur les modalités de calcul de cette part, à commencer par la quantité d’électricité fournie ou produite par commune.
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