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Amendement N° I-693 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Gremillet.
I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
9, 2 %
par le taux :
9, 4 %
II. – Alinéa 40, tableau, deuxième colonne, cinquième ligne
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
1, 2 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever, à compter du 1erjanvier 2022, le pourcentage d’incorporation d’énergie renouvelable prévu par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) dans le cas des essences (de 9, 2 à 9, 4 %) et notamment des égouts pauvres issus des plantes sucrières (de 1 à 1, 2 %).
Il s’agit ici d’un signal bienvenu en direction de la production française de bioéthanol, dont les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures jusqu’à 72 % à l’essence selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Ce signal est d’autant plus justifié que la filière bioéthanol subit les contrecoups de la crise sanitaire, avec une chute de 80 % de la consommation d’essence au printemps dernier.
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