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Amendement N° I-694 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Gremillet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer jusqu’au 31 mars 2021 (contre le 31 décembre 2020) la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) prévue par la loi de finances rectificative de juillet 2020.
L’enjeu est de prolonger une mesure de soutien à la filière du biogazole, durement frappée par la chute de 75 % de la consommation de gazole au printemps dernier.
Son rôle utile à la transition énergétique doit être préservé, les émissions de gaz à effet de serre du biogazole étant moindres jusqu’à 91 % par rapport au gazole, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
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