Amendement N° I-695 (Sort indéfini)

I. – Alinéa 24

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0, 70 %

II. – Alinéa 73

Rétablir le B dans la rédaction suivante :

B. – Les dispositions du e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1^erjanvier 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.

III. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

des e et e ter

par les mots :

du e

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.