Amendement N° I-696 (Sort indéfini)

I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième à quatrième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.