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Amendement N° I-699 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : M. Gremillet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 15 quater
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 »
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au VI, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 1erjanvier 2022 l’exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) applicable au bio-méthane injecté dans les réseaux.
Il a été adopté dans une forme similaire par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.
Aucun effort budgétaire n’est prévu en direction de la filière biogaz par le Plan de relance, alors qu’elle souffre des effets de la crise sanitaire, avec l’arrêt de 60 % des méthaniseurs au printemps dernier.
C’est déplorable car la filière biogaz offre de multiples bénéfices dans nos territoires : environnementaux, économiques, sociaux.
Elle est porteuse d’« externalités positives » pour le secteur agricole, puisqu’elle constitue un complément d’activité pour les agriculteurs, ainsi qu’un moyen de valorisation des déchets et de réduction des engrais.
C’est pourquoi l’incitation fiscale dont bénéficient les professionnels devrait être maintenue pour une année supplémentaire a minima.
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