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Amendement N° I-739 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Catherine Fournier, Guidez, MM. Loïc Hervé, Kern, Le Nay, Mme Létard, MM. Louault, Moga, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les travaux de rénovation énergétique sont fiscalement des travaux d’amélioration. Ces derniers sont déductibles des revenus fonciers de logements d’habitation mais pas des revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux. En effet, pour cette catégorie de revenus, seules sont déductibles les dépenses d’entretien, avec deux exceptions : les travaux liés à la protection contre l’amiante et les travaux d’accessibilité. Il faudrait intégrer une troisième exception, pour les travaux de rénovation énergétique.
Aujourd’hui, les propriétaires de baux commerciaux en pied d’immeuble sont aussi des copropriétaires, votant lors d’une assemblée générale de copropriété, mais laissés hors du système d’aides à la rénovation. Ces copropriétaires ont souvent des quote-parts importantes au sein des copropriétés : leurs refus participent largement du blocage des décisions d’assemblée générale en matière de travaux. Par souci d’égalité, et éviter un « trou dans la raquette » très pénalisant pour les copropriétés, il serait souhaitable de permettre aux bailleurs de déduire les travaux de rénovation énergétique de leurs revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux. Tel est l’objet de cet amendement. Un décret viendra cadrer les travaux éligibles. Le périmètre devrait être le même que celui des travaux éligibles, pour les particuliers, à Ma Prime Rénov
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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