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Amendement N° I-744 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Catherine Fournier, MM. Loïc Hervé, Kern, Le Nay, Moga, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9 quater
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91èmealinéa de l’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions et bénéficient de modalités de financement similaires aux organismes privés non lucratifs qui bénéficient d’une exonération totale de la taxe d’habitation.
De leur côté, les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation, à l’article 1407 du CGI.
Si le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont consenti en seconde lecture du projet de loi susnommé (avec l’amendement 1204) à l’exonération de la taxe d’habitation, celle-ci ne concerne à ce stade que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs et les petites unités de vie.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre cette exonération à l’ensemble des structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. En effet, à ce jour, seuls les organismes gestionnaires privés non lucratifs et leurs établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont donc exposés aujourd’hui à cette taxe ou au risque d’assujettissement à cette taxe, puisqu’elle n’est pas mise en œuvre aujourd’hui pour une large proportion de ces établissements et services. Il n’y a aucune raison pour que perdure cette rupture d’égalité – ou ce risque – car cela impacte alors tout autant les résidents et leurs proches qui peuvent être soumis de concourir aux coûts de leur hébergement, au regard des règles relatives à l’aide sociale de l’État ou des conseils départementaux, que les organismes gestionnaires pour leurs locaux d’exercice de leurs missions de service public et d’intérêt général
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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