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Amendement N° I-767 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : Mme Schillinger, M. Haye.
I. – Alinéa 5
Après le mot :
suivantes :
insérer les chiffres :
0 ; 2
II. – Alinéa 6
Après le mot :
suivantes :
insérer les chiffres :
0 ; 2 ; 4
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 17
Après le mot :
unique
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4, 25. » ;
V. – Alinéas 22 à 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préserver l’autonomie des collectivités en permettant aux communes, les syndicats de communes et les départements de conserver la faculté de moduler le coefficient multiplicateur appliqué au tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, durant la première phase de la période transitoire (années 2021 et 2022).
L’instauration d’une taxe unique ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour les collectivités d’en conserver la maîtrise du taux.
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