Amendement N° I-768 (Sort indéfini)

Afin de clarifier et simplifier la gestion de la taxe sur la consommation finale d’électricité, l’article 13 met en place un mécanisme d’uniformisation progressif de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).

Les communes disposent actuellement de la faculté de moduler ce taux, avec la faculté de choisir parmi 6 taux :

Le taux maximum

4 taux représentant respectivement, 94 %, 71 %, 47 % et 23 % du taux maximum.

Un tarif nul.

L’article 13 prévoit de ne conserver d’ici à 2023 que le tarif maximum.

Outre la perte d’autonomie pour les collectivités, cet article fait craindre une aggravation de la facture d’électricité des ménages.

Cet amendement propose donc de supprimer ce mécanisme d’uniformisation des taux de TCCFE.