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Amendement N° I-775 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-501 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Capo-Canellas, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Stéphane Demilly, Duffourg, Le Nay, Mme Létard, M. Pascal Martin, Mme de La Provôté, M. Prince, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, M. Levi, Mmes Vermeillet, Férat.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport. Le taux de celle-ci applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %. Il faut souligner que depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile.
Il s'agit, par cet amendement, de renforcer la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises, notamment Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry, par rapport aux plateformes aéroportuaires européennes qui disposent de taxes aéroportuaires très faibles et notoirement inférieures à celles pratiquées en France. Cette exonération permettrait ainsi de mettre à niveau les taxes aéroportuaires françaises avec celles des aéroports européens concurrents.
Dans la mesure où la taxe d’aéroport sert à financer les opérations de sécurité et de sûreté, l’exonération totale de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance se justifie par le fait que la majorité de ces passagers sont issus de l’espace Schengen ou d’Etats comme les Etats-Unis, le Canada et la Grande-Bretagne, et bénéficient donc de l’Inspection filtrage unique (IFU).
Cet amendement, qui est une proposition portée par la quasi-totalité des acteurs du transport aérien dans le cadre des Assises du transport aérien, est une mesure de compétitivité qui permettrait aux compagnies aériennes françaises de développer leur trafic de passagers en correspondance et ainsi gagner en compétitivité par rapport à leurs concurrentes étrangères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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