Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-84 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Noël, Deromedi, MM. Vogel, Daniel Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, Étienne Blanc, Meurant.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2021, le Gouvernement revoit à la baisse, à l’occasion du projet de loi de finances, le pourcentage du taux de crédit d’impôt majoré des dépenses exonérées, mentionné à la fin du I du présent article, et porte le taux à 35 % pour celles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, afin de se conformer au règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
Exposé Sommaire :
L’article adopté par l’Assemblée Nationale prévoyait d’harmoniser les modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés.
Il supprimait ainsi le dispositif de doublement d’assiette qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée, ce qui avait été déjà préconisée par la Cour des comptes dans son rapport en 2013 sur « l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche », dans le but de mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation européenne en matière d’aides des États.
Dans un contexte difficile, la crise du coronavirus et les tensions géopolitiques entre États pourraient réduire la part des investissements des entreprises en innovation, jusque-là en hausse. Les prévisions prévoient une baisse de 12 % des budgets consacrés à la R&D pour les prochaines années. La crise sanitaire affectera les investissements en R&D jusqu’en 2021, voire au-delà.
Le soutien aux entreprises à travers le crédit d’impôt durant cette période incertaine est essentiel. Il est donc important de pouvoir, sans aggraver la situation financière dans laquelle se trouve notre pays, garder nos acquis le temps que notre industrie voit venir de jours meilleurs. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose :
De supprimer l’article 8 afin de maintenir les dispositions initiales de l’article 244 B quater du code général des impôts relatives au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, supprimées par le Gouvernement. De mettre cependant une condition suspensive : la révision du taux de crédit d’impôt sera revue lors d’une prochaine loi de finances dans un délai de 3 ans après la promulgation de la présente loi, afin de permettre le doublement de l’assiette jusque lors en raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, et à terme de se mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.