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Amendement N° I-883 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Létard, Catherine Fournier, MM. Henno, Rapin, Daubresse, Stéphane Demilly, Mme Loisier, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet, Capo-Canellas, Mmes Perrot, Guidez, M. Longeot, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Billon, de La Provôté, MM. Le Nay, Moga, Levi, Louault, Duffourg, Janssens, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé, Gatel, M. Chauvet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9 quater
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 278 sexies A du Code général des impôts qui définit les logements dont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien bénéficient d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
La modification proposée permettrait de faire bénéficier du taux réduit de 5, 5% les travaux portant sur des logements sis dans la zone franche créée par le contrat partenarial d’intérêt national portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Ce patrimoine nécessite en effet d’importantes rénovations pour des raisons à la fois sociales et environnementales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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