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Amendement N° I-888 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Bonnecarrère, Mmes Guidez, Saint-Pé, Perrot, M. Stéphane Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Férat, Gatel, M. Henno, Mme Loisier, M. Louault, Mme Dindar, MM. Détraigne, Janssens, Duffourg, Mme Billon, MM. Folliot, Cigolotti, Mme Catherine Fournier, MM. Moga, Longeot, Le Nay, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9 quater
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La lutte contre l’étalement urbain et les besoins en logements abordables nécessitent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Afin de promouvoir la production de logements intermédiaires par transformation de locaux existants, il est proposé que ces logements puissent être construits non seulement en remplacement de bureaux mais aussi à travers des opérations de transformation portant sur tous types d’actifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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