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Amendement N° I-987 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Corbisez.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Article 3 sexdecies
I. - Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2021
par la date :
30 mars 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de proroger la période des dépenses de rénovation énergétique engagées du 1eroctobre 2020 jusqu’au 30 mars 2022 et non au 31 décembre 2021 comme proposé par le Gouvernement.
En effet, l’arrêté, qui précise les critères d’éligibilité des équipements pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de TPE/PME du présent article ne s’appliquera qu’à compter du 1erjanvier 2021.
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