Amendement N° I-994 (Sort indéfini)

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué pour 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises associées à une forte augmentation du revenu de solidarité active.

II. – Cette dotation est versée aux départements dont la somme, constituée de la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.

III. – Cette dotation est égale au pourcentage exprimé précédemment auquel est soustrait le seuil de 4 % multiplié par les recettes de fonctionnement en 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.