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Amendement N° I-646 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-994 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, MM. Sido, Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat, Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, M. Genet, Mmes Noël, Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury, Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Marie Mercier, MM. Klinger, Darnaud, Bernard Fournier, Burgoa, Mme Laure Darcos, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet, Cuypers.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué pour 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises associées à une forte augmentation du revenu de solidarité active.
II. – Cette dotation est versée aux départements dont la somme, constituée de la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.
III. – Cette dotation est égale au pourcentage exprimé précédemment auquel est soustrait le seuil de 4 % multiplié par les recettes de fonctionnement en 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements via le versement d’une dotation de l’Etat dans le contexte de la crise Covid-19.
En effet, si un dispositif d’avances remboursables de DMTO a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021. Or, un certain nombre de Départements risquent de voir leurs finances impactées par l’effet ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE et DMTO et d’une forte augmentation des dépenses de RSA.
Il est donc proposé le versement par l’Etat d’une compensation aux Départements concernés.
Cette compensation est versée si la hausse des dépenses liées au revenu de solidarité active en 2021 ajoutée aux pertes de recettes fiscales en 2021 divisé par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 sont supérieures ou égales à 4%
Ce seuil à 4% rend éligibles une cinquantaine de Départements, car avec un seuil de 5% par exemple, ils ne sont déjà plus que 20 à être concernés (et cela ne recoupe pas l’ensemble des Départements en grande difficulté structurelle). Le coût pour l’Etat est estimé à 684 millions d’euros.
Cet amendement permet de mieux répondre à l’impact du Covid sur les dépenses sociales des Départements.
Pour rappel, voici les règles de calcul actuelles :
L’impact Covid est calculé ainsi : (DMTO2019 - DMTO2021) + (CVAE2019 - CVAE2021) + (RSA2021 - RSA2019).
L’éligibilité à la dotation est calculée ainsi : Impact Covid / RRF2019. Un département est éligible si l’impact Covid / RRF20219 est égal ou supérieur à 4%.
Le montant de la dotation est calculé ainsi : (Impact Covid /RRF2019 – 4%) x RRF
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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