Amendement N° I-997 (Sort indéfini)

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1^erjanvier 2021, cette prime s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.